Dernière mise à jour : 30 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la SAS PROTEC ENERGY (ci-après « Protec Energy ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») pour la fourniture et l'installation d'équipements de chauffage, climatisation, ballon thermodynamique, photovoltaïque et borne de recharge VE.
SAS PROTEC ENERGY – Capital 15 000 € – SIRET 799 111 463 00037 – RCS Bourg-en-Bresse 799 111 463
Siège social : Parc d'Activité de Monfray, 30 Allée des Pierronnes – 01480 Fareins
Tél : 09 61 62 15 94 – Email : contact@rankit-test.shop
Certifications RGE : QualiPV n°49853, QualiPAC n°49853, Qualit'ENR, QualifElec
Tout devis émis par Protec Energy est valable 30 jours à compter de sa date d'édition. La commande est ferme et définitive après acceptation écrite du devis par le Client (signature et mention « Bon pour accord »).
Un acompte de 30 % du montant total TTC est demandé à la signature du devis. Le solde est payable selon les modalités précisées sur le devis (généralement 40 % à la livraison du matériel, 30 % à la fin du chantier).
Les prix sont exprimés en euros TTC, TVA applicable selon la nature des travaux (5,5 % pour rénovation énergétique en résidence principale +2 ans, 10 % pour entretien, 20 % standard). Les prix incluent la fourniture, la pose, la mise en service et la garantie décennale QBE.
Les délais sont indicatifs et dépendent de la disponibilité du matériel chez les fabricants. Délais constatés :
Paiement par virement bancaire, chèque ou carte bancaire. Aucun escompte pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, application de pénalités de 3 fois le taux légal en vigueur + indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L441-10 du Code de commerce).
Protec Energy garantit :
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. La rétractation s'exerce par formulaire ou courrier recommandé à l'adresse du siège.
Exception : en cas de demande expresse du Client d'intervention avant la fin du délai de 14 jours, ce droit est perdu après la pleine exécution du contrat.
Protec Energy accompagne le Client dans le montage des dossiers MaPrimeRénov, Prime Coup de Pouce, CEE, TVA 5,5 %. Les montants annoncés sont des estimations basées sur les barèmes 2026 en vigueur. Le versement effectif des aides relève de la compétence des organismes payeurs (ANAH, obligés CEE). Protec Energy ne saurait être tenue responsable d'un refus ou d'un délai de versement.
Protec Energy ne pourra être tenue responsable des retards ou inexécutions résultant d'un cas de force majeure (intempéries, grèves, défaillance fournisseur, pandémie, conflit armé). En cas de force majeure prolongée au-delà de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
Les données collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité de ses données.
En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (CMAP – 39 avenue Franklin Roosevelt, 75008 Paris – cmap.fr) avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Bourg-en-Bresse. Le droit applicable est le droit français.
